Politique de remboursement
Cette politique decrit les cas dans lesquels ProBcMercure peut examiner un remboursement, un avoir ou une regularisation relative a un abonnement ou a une transaction.
Elle doit etre lue avec les conditions d'utilisation et les conditions propres aux prestataires de paiement utilises lors du checkout.
1. Principe general
Sauf mention contraire, les abonnements mensuels ou periodiques sont dus pour la periode engagee. Les acces accordes durant la periode deja ouverte peuvent ne pas donner lieu a remboursement partiel.
2. Cas pouvant donner lieu a examen
- Paiement en double ou erreur manifeste de debit.
- Activation incorrecte d'un plan non conforme a la commande du client.
- Interruption majeure du service imputable a la plateforme et non resolue dans un delai raisonnable.
- Obligation legale locale imposant un remboursement ou une annulation.
3. Cas generalement exclus
- Changement d'avis apres activation effective du service.
- Mauvaise utilisation de la plateforme ou erreur de configuration imputable au client.
- Demande portant sur une periode deja consommee sans incident technique qualifie.
4. Procedure
Toute demande doit mentionner le compte concerne, la reference de transaction, le plan, la date de paiement et le motif detaille. Le dossier peut etre examine avec les journaux d'abonnement et les informations de paiement.
5. Cas des offres Institution
Les offres Institution ou sur devis peuvent relever de conditions contractuelles distinctes. En cas de conflit, le contrat signe avec le client institutionnel prime sur cette page.